Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation des titres de transport et prestations associées vendus par le Réseau Kar’ Ouest.

Les présentes « CGVU » s’appliquent à tout client qu’il soit acheteur ou détenteur d’un titre de transport ou de prestations associées commercialisées par notre marque et dans nos points de ventes Kar’ Ouest, notre réseau de dépositaires, l’application M-ticket ou via la boutique en ligne, sans restriction ni réserve à toute utilisation et commandes.

Elles forment, avec le Règlement d’utilisation  du réseau Kar’ Ouest, le contrat de transport régissant les obligations entre le client et Kar’ Ouest, applicable à l’ensemble du réseau et est materialisé par le titre de transport.

Le client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

1-  Définition et périmètre concerné

Est entendu par les termes :

·         « Usager » : toute personne se déplaçant dans une Agence Commerciale, un point de vente, ou chez un de nos dépositaires, ou utilisant l’application M-ticket, ou la boutique en ligne ;

·         « Vendeur » : le réseau Kar’ Ouest ;

·         « Point de vente » : désigne les agences commerciales, l’ensemble des guichets, l’ensemble des dépositaires, l’application M-ticket, la boutique en ligne et la vente à bord des véhicules ;

·         La « Karte Ouest Nominative » : désigne un support billettique Kar’Ouest nominatif (carte sans contact) utilisable, sur lequel sont chargés les titres de transport, abonnements, les profils, donnant accès au réseau Kar’ Ouest ;

·         La « Karte Ouest Anonyme » : désigne un support billettique Kar’Ouest (carte sans contact) utilisable, sur lequel sont chargés les titres de transport, donnant accès au réseau Kar’ Ouest, en location (2,00 euros);

·         « Titre de transport » : désigne le contrat entre le client et Kar’Ouest. Dans le présent document il désigne un support magnétique (carte sans contact) à acheter ou à recharger, un ticket, un QR code sur votre mobile (application M-ticket) ;

·         « Rechargement » : désigne la mise à disposition d’un titre de transport sur le support type carte sans contact, Karte Ouest, nominative ou anonyme.

Les titres de transports Kar’ Ouest sont valables sur l’ensemble du Réseau Kar’ Ouest.

2-  Conditions d’utilisation et vérifications

Pour voyager sur le réseau Kar’ Ouest, le client doit obligatoirement être en possession d’un Titre de transport en cours de validité et validé.

Les cartes sans contact nominatives, « Karte Ouest », ne peuvent en aucun cas être utilisées pour des abonnements pour plusieurs personnes. Elles sont individuelles et personnelles.

Une caution d’un montant de 2,00 euros est demandée lors de la conception de la « Karte Ouest Anonyme ».

a-     Durée de validité

Les titres de transports, type carte sans contact, tickets « MALIN », « ECO », « MARMAILLE », « JEUNE », « DERNIERE MINUTE », matérialisés ou dématérialisés, ont une durée de validité qui se limite à 2 heures à compter de la première validation, y compris en cas de correspondance, et ne peut pas être utilisé pour un aller-retour.

Les abonnements mensuels sont valables un mois (soit 30 jours) à compter de la date de première validation.

Les abonnements annuels sont valables un an (soit 365 jours) à compter de la date de première validation.

Les abonnements ne sont pas tacitement renouvelables. A la date de fin d’abonnement, un avertissement de titre non valide sera annoncé par les valideurs à la validation lors de la montée dans le véhicule. Il est possible de souscrire, par avance, un abonnement par rapport à l’échéance à celui en cours de validité.

b-    La validation obligatoire

Dès leur accès à bord du véhicule, y compris en correspondance, les voyageurs doivent valider leur ticket, y compris sur smartphone ou leur carte sans contact, dans le valideur prévu à cet effet.

Cela est valable pour tous les titres, y compris pour les titres gratuits ou les titres vendus à bord des véhicules.

Dans le cas où le valideur est hors service, le client devra présenter son titre de transport auprès d’un autre valideur si le véhicule en est équipé, ou auprès du conducteur si aucun autre valideur est en service.

Tout abonné ne pouvant pas présenter son titre de transport lors de l’accès au véhicule, qu’elle qu’en soit la raison, doit acquérir un ticket à bord, vendu par le conducteur (ticket DERNIERE MINUTE). L’abonné ne pouvant présenter son titre de transport ou présentant un titre illisible pour quelques raisons que ce soit est considéré en situation irrégulière et s’expose à une verbalisation pour absence de titre suivant le montant du tarif en vigueur au moment de la constatation.

c-     Contrôles des titres de transport

Le personnel de contrôle peut à tout moment du trajet, dans les véhicules, procéder à la vérification des titres de transports.

Les voyageurs doivent se munir de titres de transport. Ils sont responsables du bon état de conservation de leur titre de transport et doivent, pendant toute la durée de leur déplacement,  jusqu’à leur descente du véhicule, pouvoir le présenter sur demande à tout personnel affecté par Kar’ Ouest au contrôle et habilité à cet effet.

Tout voyageur utilisant un titre de transport type carte sans contact nominative, type carte étudiant, carte de libre circulation, doit faire preuve de sa qualité d’ayant droit et de son identité sur demande du personnel habilité de l’exploitant, Kar’Ouest.

3-  Infractions

Les voyageurs ayant enfreint les dispositions de l’article 2, ci-dessus, seront en situation d’infraction.

Ces infractions peuvent, à tout moment du trajet, dans les véhicules, être constatées par le personnel de contrôle habilité par le réseau Kar’Ouest.

4-  Paiements des titres de transport

Les tarifs des titres de transport Kar’ Ouest sont indiqués en Euro (€), Toutes Taxes Comprises.

Les prix des titres de transport et autres produits sont fixés par l’Autorité Organisatrice des Transports Urbains, le Territoire de la Côte Ouest (TCO), seule habilitée à en définir le montant.

Le règlement des titres de transport Kar’ Ouest achetés en points de vente se fait en euro (€) par paiement comptant.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

 -          Agence commerciales/Guichets de vente : carte bancaire, chèque, espèces ;

-          Boutique en ligne : carte bancaire ;

-          M-ticket : carte bancaire ;

-          A bord du véhicule : espèces (les billets d’un montant supérieur à 20.00€ peuvent être refusés)

-          Dépositaires : sont libres de fixer les moyens de paiement acceptés.

Le règlement des titres de transport achetés depuis la boutique en ligne est payable au comptant le jour de la validation de l’achat. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de l’achat.

Le seul moyen de paiement donnant accès à une transaction sur la boutique en ligne est la carte bancaire (Visa, Mastercard) acceptée en France.

Lors du paiement par carte, l’utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme figurant au dos. Le prestataire informatique de la banque et la banque elle-même s’assurent de la protection des données renseignées sur le site. Ces données bancaires ne sont pas conservées sur la boutique en ligne.

Le règlement par chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

-          Être émis par un établissement bancaire domicilié en France ;

-          La somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c’est la somme en lettre qui prime ;

-          Le chèque doit être rédigé à l’ordre de la SEMTO pour les lignes régulières ou à « Madame la Régisseuce des Transports scolaires du TO » pour les transports scolaires ;

-          Dans le cadre de la régie, les paiements par chèque bancaire sont acceptés jusqu’à 1000 € maximum. Au-delà cette somme, un chèque de banque sera obligatoire

-          Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction ;

-          Il pourra être exigé de l’émetteur la présentation, d’une ou de deux pièces d’identité avec photographie.

Pour tout règlement par chèque, le client s’assure et garantit qu’il est pleinement habilité à se servir de ce mode de paiement et qu’il dispose des fonds suffisant pour couvrir le montant de son achat.

5-  Conditions relatives au paiement des abonnements

a-     Description du tarif

L’utilisateur de l’abonnement annuel bénéficie d’un tarif préférentiel tout au long de son contrat.

Quelle que soit la date de souscription, le prix de l’abonnement est dû dans son intégralité, en paiement comptant par chèque bancaire, carte bancaire, ou espèce.

b-    Justificatif d’achat

Il existe un temps de latence entre le moment où le client procède à l’achat de son titre de transport dématérialisé (carte sans contact) et le moment où la carte sans contact peut être lue par les valideurs dans les véhicules.

Le client est donc invité à conserver son justificatif d’achat pendant ce temps de latence (5 à 15 minutes).

6-  Non-paiement

En cas d’impayé (chèque ou tout autre mode de paiement), le client perd le droit à utiliser son titre de transport.

Le client devra s’acquitter des sommes impayées, en agence commerciale ou sur le site internet www.karouest.re . A défaut, la carte et le contrat associés seront suspendus. Une mise en demeure de paiement sera adressée par la SEMTO/Kar’Ouest.

Un courrier actant la résiliation sans contrepartie sera adressé à l’usager.

7-  Utilisation de la boutique en ligne

Kar’ Ouest met à disposition des clients déjà détenteurs d’une carte sans contact, sur son site internet www.karouest.re, un système de rechargement de titres de transports disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’interruption de service volontaire ou non.

Le site propose notamment la fonctionnalité de rechargement de l’abonnement.

Le client est invité à saisir son numéro de carte, sont proposés la liste des titres transport que le client est en droit de charger sur son support.

En ce qui concerne les cartes nominatives, les propositions de titres de transport correspondent au profil du client lors de la création de sa carte nominative.

Après sélection d’un produit, le client accède à son panier afin de procéder au règlement. Pour recevoir   son attestation et son justificatif bancaire, le client doit fournir une adresse mail valide.

Le paiement se fait via une plateforme de paiements en ligne sécurisée, uniquement par carte bancaire.

A condition que le paiement soit accepté, les titres de transport sont rechargés sur le support du client dans un délais maximum de 5 minutes.

8-  Utilisation de de l’application M-ticket (titre sur mobile)

L’application M-ticket Kar’ Ouest permet à des clients d’acheter des titres de transport dématérialisés sur un téléphone mobile. Elle est disponible sur plateforme IOS et ANDROID.

L’application propose les fonctionnalités suivantes :

-          Achat : sélection du titre, mise au panier et règlement uniquement par carte bancaire ;

-          Portefeuille : liste des titres achetés, cliquer sur « activer » à la montée dans le véhicule et présenter le QR code dans le valideur ;

-          Profil : demande de profil, suivi du traitement de la demande de profil ;

-          Historique : liste des titres en fin de validité

Le titre de transport à utiliser doit être « activé » à la montée dans le bus, puis l’écran du téléphone doit être présenté dans le valideur. Pour être correctement validé, la fonction « NFC » du téléphone doit être désactivée et le client doit être en mesure de le faire.

Afin de contrôler la bonne utilisation du titre mobile, le client devra présenter l’écran ouvert de son portable au personnel de contrôle habilité.

Le client est seul responsable de l’état de connexion et du bon fonctionnement de son téléphone, notamment de son état de marche durant toute la durée du voyage. Si le téléphone est présenté comme éteint ou si l’écran n’est pas lisible lors d’un contrôle de titre, le client sera en situation d’infraction décrite à l’article 3.

L’utilisation du titre de transport chargé sur téléphone mobile est personnelle. Le même titre de transport ne peut être utilisé par plusieurs personnes, excepté un titre généré à partir d’un carnet de 10 tickets (Carnet Malin). Pour lequel, plusieurs titres ont été sélectionnés pour voyager en groupe.

Pour recevoir son attestation et son justificatif bancaire, le client devra fournir une adresse électronique valide.

9-  Service après-vente des produits

a-     Le vol ou perte d’une carte sans contact

 En cas de perte ou de vol d’une carte sans contact nominative, le client doit se rendre en agence commerciale ou guichet de vente. Toute déclaration de perte ou de vol concernant la Karte Ouest nominative entraînera le blocage de la carte automatiquement, de manière irréversible, pour éviter qu’un tiers n’utilise le(s) titre(s) de transport chargé(s) sur ce dernier.

Une fois la perte ou le vol d’une carte signalé, le client doit acquérir à ses frais, un nouveau support, sur présentation d’une pièce d’identité, suivant les tarifs en vigueur à la date de la nouvelle acquisition (frais de duplicata). L’ensemble des titres de transport Kar’ Ouest présent sur l’ancienne carte sera transféré sur la nouvelle carte sans contact.

b-    Dysfonctionnement

 En cas de dysfonctionnement d’un support (signification d’un refus par émission d’un bip sonore du valideur), le client devra alors se rendre en agence commerciale ou à un guichet de vente pour bénéficier d’une assistance et/ou du service après-vente.

 -          Carte Sans Contact :

 Si la carte Karte Ouest est défectueuse dès sa première utilisation, elle sera échangée contre une carte identique.

Si la carte sans contact nominative a été abîmée, même involontairement, le client devra faire établir une nouvelle carte sans contact au tarif en vigueur du duplicata, les titres de transport présents sur l’ancienne carte seront transférés sur la nouvelle carte.

-          Ticket QR code :

 Le jugement de conformité du Ticket QR Code ne peut être émis que par les services de Kar ’Ouest et il ne peut pas être contesté en cas de désaccord.

Si un Ticket QR Code est défectueux et que ce défaut est non contestable par les services de Kar ‘Ouest, ces services procéderont à un changement si la demande est considérée comme recevable par les services de Kar ‘Ouest.  

c-     Duplicata

 Pour faire établir un duplicata, le client doit s’adresser à une agence commerciale ou un guichet de vente Kar’ Ouest muni d’une pièce d’identité et du montant des frais de duplicata, en fonction des tarifs en vigueur.

d-    Délai de rétractation

 Le client est informé qu’en application de l’article L.221-2 du Code de la consommation, les produits commercialisés sur la boutique en ligne ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.221.18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Toute validation du paiement par l’utilisateur est irréversible.

e-     Constats et réclamations

 Pour toutes réclamations, le client dispose de trois moyens pour contacter Kar’ Ouest :

 -          Par internet : www.karouest.re ;

-          Par téléphone : 0800 605 605 (appel gratuit depuis un poste fixe de La Réunion)

-          Par courrier postal : SEMTO – 12 rue Mangalon – 97460 Saint-Paul

 Il devra, le cas échéant, être en capacité de produire les documents justificatifs et/ou la preuve d’achat s’il y a lieu.

 Les réclamations anonymes ne seront pas traitées.

10- Protection des données personnelles

En tant que responsable de traitement, Kar’ Ouest collecte et utilise les informations personnelles des clients à des fins de gestion des services qu’il assure.

 Le titulaire d’un titre de transport KAROUEST ou son représentant légal reconnaît avoir été informé et accepte que les données le concernant soient communiquées à des fins de gestion.

Les données collectées font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion des forfaits et des titres de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion du vol et de la perte des titres de transports, la réalisation d’analyses statistiques ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de LA KARTE OUEST.

Indépendamment de ce traitement, les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies par la société KAROUEST lors des validations de la carte KARTE OUEST et font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude et le suivi en temps réel du trafic sur notre réseau. Le responsable de ces traitements est la SEMTO.

Le client est informé que tout appel au service après-vente du forfait est susceptible d’être enregistré à des fins de contrôle de qualité de service. Si le client ne souhaite pas être enregistré, il devra le signaler en début d’appel à l’opérateur. Le client dispose également d’un droit d’accès auxdits enregistrements comme mentionné dans la politique de confidentialité.

Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin d’assurer un niveau de sécurité de données personnelles, en lien avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » et la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données, n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.

Kar’ Ouest informe le client de l’existence de règles et d’usages en vigueur sur internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologies et notamment la charte internet accessibles sur internet.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominative la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification et d’opposition. La demande doit être adressée par courriel à SEMTO : dpo@semto.re

Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

La politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel est disponible depuis le site internet www.karouest.re.

11- Responsabilité

En utilisant le site, le client déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites, et en particulier reconnaît :

 -          Que l’internet est un réseau ouvert et non maîtrisable par Kar’ Ouest et que les échanges de données circulant sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité limitée, et ne peuvent être garantis notamment contre les risques de détournements et de piratages éventuels ;

 -          Que la communication par le client d’informations à caractère sensibles est donc effectuée à ses risques et périls ;

-          Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Malgré toutes les précautions prises, Kar’ Ouest ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers et que la confidentialité des échanges sera garantie.

 En conséquence, Kar’ Ouest ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le client résultant notamment :                                                      

-          De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

-          Du dysfonctionnement de tout logiciel ;

-          Des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique ;

-          De tout dysfonctionnement du réseau internet ainsi que toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché le bon déroulement de la commande.

 Kar’ Ouest ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le client et notamment des pertes de données collectées sur le site pour le compte personnel ou de données de l’ordinateur ou d’enregistrements, à charge pour celui-ci d’effectuer des copies de sauvegarde.

Kar ’Ouest ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers des données personnelles ou des données liées au paiement par carte bancaire, nécessaires à l’achat des titres de transport.

12-  Force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une de ses obligations qui seraient à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et tel que notamment les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toutes natures, les pannes électriques et téléphoniques.

13- Propriété intellectuelle

Tous les éléments, marques ou autre propriété intellectuelle sur le site ou la boutique en ligne sont la propriété de Kar’ Ouest et sont sujets au droit d’auteur. La reproduction des pages de ce site est strictement interdite.

 L’insertion de liens hypertextes vers une quelconque page est interdite sauf autorisation préalable et écrite de Kar’ Ouest.

14-  Droit applicable, attribution de compétences

Ces CGVU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limititative, leur valiité, leur interprétation, leur exécution, et/ou leur résiliation et ses conséquences.